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RURAL (Partie Réglementaire) Section 1 : Mesures de protection |
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Les arrêtés prévus à l'article R. 211-1 sont pris après avis du conseil
national de la protection de la nature. Le conseil national de la chasse
et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la
chasse est autorisée. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française. |
Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article
R. 211-1 précisent : |
Lorsqu'en vertu de l'article R. 211-3, les arrêtés interministériels
prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties
du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes
de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions
peut être fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime
où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes. En ce
cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale
d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en
formation de protection de la nature. |
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Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques
d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste
prévue à l'article R. 211-1 sont délivrées par le ministre chargé de la
protection de la nature. Lorsqu'elles concernent des espèces marines,
elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre
chargé des pêches maritimes. |
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être accordées
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Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 sont incessibles.
Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture
ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés.
Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre. |
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être suspendues
ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées. |
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter
pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation. |